ARTICLE 1 – Objet du contrat :

Le contrat ci-dessous a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’agence PROSERP (ci-après dénommée le « Prestataire ») mettra à disposition du client un personnel qualifié pour la mise en place  de la prestation de référencement naturel ou de la création du site internet. Dans le cas d’une prestation SEO Proserp s’engage auprès du client à assurer la sponsorisation du site auprès des outils de recherche, portails ou annuaires afin de permettre à celui-ci d’être répertorié et de bénéficier ainsi d’une bonne visibilité. Par le présent contrat le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues.

 

Article 2 – Réalisation de la prestation :

Afin d’assurer la mission telle que décrite au bon de commande (ci-après dénommée la « Prestation »), le Prestataire met à la disposition du client l’ensemble de ses services et une équipe compétente spécialement chargée de l’exécution de la prestation. Le Prestataire s’engage auprès du client à lui fournir un service compétent dédié à la réalisation de la Prestation. La prestation telle que décrite au bon de commande représente une intervention globale et forfaitaire d’une durée déterminée de un an. Le détail qui figure au bon de commande à une simple valeur d’indication. Nous précisons que les différentes étapes composant la prestation ne peuvent être dissocier les unes des autres et forment un bloc indivisible. Concernant la réalisation de sa prestation, le prestataire pourra moduler le nombre de journées hommes prévu initialement pour chacune des étapes figurant sur le bon de commande, en les affectant à d’autres étapes, la seule obligation du prestataire résidant dans la fourniture du nombre de journées hommes global tel que prévu au bon de commande.

 

ARTICLE 3 : Application et opposabilité des conditions générales de ventes :

Les présentes conditions générales sont opposables au client, signataire des présentes et responsable d’un ou plusieurs sites internet pour lesquel(s) le prestataire assure la prestation. Par la signature du bon de commande le client prend connaissance du contrat et accepte les dites conditions générales. Les présentes conditions sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement naturel ou de création d’un système d’informations en ligne. En conséquence, la signature du présent contrat implique l’adhésion entière, complète et sans réserve du client aux présentes conditions. Conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil, les conditions particulières du contrat l’emporteront sur les conditions générales. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement :

En contrepartie de la prestation, le client a l’obligation de régler la somme ferme, forfaitaire et définitive déterminée dans le bon de commande signé. La somme totale, arrêtée au bon de commande, sera réglée conformément aux conditions de règlement. Le moindre retard ou défaut de règlement à l’une quelconque des échéances convenues entrainera immédiatement la déchéance du terme.

 

ARTICLE 5 : Obligations du prestataire :

Le prestataire s’engage à préserver fermement la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat signé par le client. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel ou prestataires auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Il s’engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié sans accord du client.

 

ARTICLE 6 – La responsabilité du prestataire :

Le prestataire aura l’obligation d’utiliser ses compétences techniques de référencement contemporaines à la signature du bon de commande. Cependant il ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du client dans les moteurs de recherche. Le prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de : (1) Faute, négligence, omission ou défaillance du client, (2) Faute, négligence ou omission d’un tiers liés au client sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (“) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire, (4) L’absence d’évolution ou baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du client (quels que soient les mots clefs déterminés par le Prestataire), (5) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche.

Le Prestataire n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu du site internet réalisé par et/ou pour le Client. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la prestation. Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, le prestataire peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au client de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité du prestataire ne pouvant jamais être recherchée à ce titre. Le prestataire mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services proposés au client, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de force majeure, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au prestataire est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du prestataire (« cas de Force Majeure »), alors le prestataire devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation. Le Prestataire affecté par un cas de Force Majeure devra tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure. Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 7 – Obligations et responsabilités du client :

7.1. Le client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur  l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, outre les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait  du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance  engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient la forme, l’objet ou la nature qui seraient formés contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

7.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

7.3. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

7.4. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

7.5. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit jours de la modification.

En cas de non respect de l’une quelconque des obligations précitées, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que Le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements imputables au Client.

Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 8 – Non débauchage :

Le client s’interdit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, pendant toute la durée de la prestation et un an après son terme, de tenter de débaucher et/ou d’employer de manière directe ou indirecte les salariés et ou sous-traitants du Prestataire intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre de Mission. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés concernés.

 

ARTICLE 9 –  Publication et promotion :

Le Prestataire pourra, à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

 

ARTICLE 10 – Modification du contrat :

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

 

 

ARTICLE 11 – Résiliation du contrat :

Le bon de commande équivaut à un contrat à durée déterminée conclu pour une durée irrévocable d’un an. En aucun cas le Client ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime, la gravité et la légitimité du motif de résiliation devant impérativement être constatées judiciairement avant toute résiliation unilatérale du contrat.

En cas de résiliation unilatérale de la part du Client, non justifié par un motif grave et légitime constaté judiciairement, celui-ci s’oblige à verser au Prestataire une somme équivalente au montant du contrat à titre de dédit.

 

ARTICLE 13 – Déclaration du client :

Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance dès avant la signature du bon de commande. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre le Prestataire et le Client.

Le bon de commande et les présentes conditions générales forment un bloc indivisible.

E-mail: contact[@]proserp.fr